2003-12-03T21:46:00.000Z

Document réalisé à partir des informations disponibles
sur le site du Ministère des Affaires Etrangères
et de la Maison des Français de l’Etranger.
L’association des Francophones ne peut pas être tenu pour responsables de l’exactitudes des informations communiquées ci dessous, qui ont été transférées dans le document uniquement par “copier-coller” à partir du site du MAE.

Etat civil
Rôle du consulat

Le consul, tel le maire d'une commune de France, est investi, dans sa circonscription à l'étranger, des fonctions d'officier de l'état civil.
Le consulat tient des registres de l'état civil. Il dressera directement, si le pays d'accueil ne le lui interdit pas, les actes vous concernant, vous et votre famille. Il vous délivrera : copies, extraits, certificats dont vous pourriez avoir besoin. Si l'acte a été établi par l'autorité locale, il pourra en transcrire sur votre demande le contenu et vous délivrera également copies et extraits de cette transcription.
Les registres de l'état civil sont tenus, comme ceux des mairies, en double exemplaire. Ouverts le 1er janvier, ils sont clos et arrêtés par l'officier de l'état civil à la fin de chaque année. Le premier exemplaire est conservé par le poste consulaire ; le second est adressé, au cours du premier trimestre de l'année suivante au :

Ministère des Affaires étrangères,
Service central d'état civil
44941 Nantes Cedex 09
Tél. : 02.51.77.30.30
Télécopie : 02.51.77.36.99
A votre retour en France, ce service vous délivrera gratuitement des copies et des extraits des actes dressés ou transcrits à l'état civil consulaire français. Il sera votre interlocuteur pour toute question relative aux événements d'état civil vous concernant survenus à l'étranger. Le service central d'état civil détient et exploite également les actes de l'état civil établis dans les pays anciennement sous souveraineté française et ceux des étrangers devenus français.

Afin de faciliter les recherches et par là même la délivrance d'un acte, il est conseillé, lorsque vous n'utilisez pas le minitel, de joindre à votre demande la photocopie d'un extrait ou d'une copie, même périmés; sinon indiquer la référence de l'acte demandé et votre filiation si le document que vous sollicitez doit comporter ce renseignement.

Quelques définitions:

Acte dressé:
Il s’agit tout simplement d’un acte original créé par le service compétent.

Acte transcrit:
(Définition donnée par le site du MAE, section “Etat Civil”)
La transcription d'un acte

La transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l'étranger par une autorité étrangère.

Aucun délai n'est fixé pour la transcription d'un acte.

Vous avez tout intérêt à demander la transcription dans les registres consulaires français des actes établis devant les autorités locales, pour obtenir :

des copies ou des extraits des actes concernant votre état civil figurant dans les registres consulaires français (naissance, mariage, décès...),
la mise à jour de votre état civil par apposition de mentions marginales,
le livret de famille français.
Adressez-vous pour l'accomplissement de cette formalité :

si vous résidez à l'étranger, au Consulat de France de votre circonscription consulaire;
si vous êtes revenu en France, au Consulat de France dans la circonscription duquel l'événement d'état civil s'est produit. Les coordonnées du consulat compétent peuvent être obtenues auprès de

la Maison des Français de l'étranger
34, rue La Pérouse, 75116 Paris
Tél : 01 43 17 60 79
Web : www.mfe.org
ou
Ministère des Affaires étrangères
Service de la valise diplomatique
37, quai d'Orsay 75700 Paris 07 SP
Tél : 01 43 17 53 53

Les actes de naissance, reconnaissance et décès
Naissance, décès
La réglementation locale peut vous faire obligation de procéder aux déclarations administratives devant les autorités locales de l'état civil. Le consulat vous fournira toutes précisions utiles pour effectuer cette démarche.
Quoi qu'il en soit, vous avez tout intérêt à déclarer aussi une naissance ou un décès auprès du consulat. Si vous ne procédez pas à cette formalité, vous pouvez demander la transcription des actes déclaratifs étrangers sur les registres de l'état civil consulaire. Dans l'un ou l'autre cas, sauf situations particulières, le consul en fera mention sur le livret de famille français.

Reconnaissance
Si vous désirez reconnaître un enfant que vous avez eu hors mariage, vous avez intérêt à en informer votre consulat, avant même la naissance de l'enfant, à votre consul, qui vous indiquera alors si la reconnaissance peut être souscrite devant lui sous la forme d'acte de l'état civil ou d'acte notarié.
Si la reconnaissance est faite devant l'autorité étrangère, vous avez tout intérêt à faire transcrire cet acte sur les registres du consulat. Il faut savoir que le droit français attribue à l'enfant le nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie en premier lieu (le père en cas de reconnaissance conjointe).

Mariage entre deux ressortissants français
Un certain nombre de pays étrangers acceptent qu'un mariage soit célébré par le consul.
Dans le cas contraire, si le pays où vous désirez vous marier ne reconnaît pas la validité du mariage consulaire, il vous appartiendra de faire célébrer votre union par les autorités locales de l'état civil et de demander ultérieurement au consulat la transcription de votre acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil consulaire.
Le mariage célébré à l'étranger, selon la loi locale, est valable au regard de la législation française, dès lors qu'il ne contrevient pas aux conditions de fond du droit français et que les formalités de publication des bans ont été accomplies. Pour ce faire , il y a lieu de s'adresser à l'agent diplomatique ou consulaire compétent selon le lieu de célébration du mariage.
Mariage entre un ressortissant français et un(e) étranger(e)
Le ressortissant français qui épouse un(e) étranger(e) peut envisager de se marier soit à l'étranger (dans la plupart des pays, devant les autorités locales seulement), soit en France.
La loi française ne soumet pas le mariage d'un(e) Français(e) avec un(e) étranger(e) à une autorisation préalable. Ce mariage est donc libre, sous réserve cependant de remplir les conditions requises par la loi française.
Toutefois, dans la mesure où les conditions d'aptitude au mariage des futurs époux relèvent de leur loi nationale et où la loi française exige que la publication des bans soit effectuée comme en France (article 170 du code civil), le Français a le plus grand intérêt à s'adresser à notre représentation consulaire du lieu de célébration de l'union.
Tout mariage célébré à l'étranger entre un(e) Français(e) et un(e) étranger(e) est valable en France s'il est célébré dans les formes locales. Une fois que le mariage a été célébré par l'officier de l'état civil local, sa transcription peut être effectuée sur les registres du consulat français dans la circonscription duquel la célébration a eu lieu. La demande de transcription est à adresser au consul de France territorialement compétent, par le conjoint français, en fournissant la preuve de la nationalité française de l'un des époux, une copie de l'acte de mariage, éventuellement légalisée par l'autorité compétente, ainsi qu'une copie des actes de naissance des époux. Un livret de famille sera délivré au conjoint français.
Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. Toutefois, le conjoint étranger d'un(e) Français(e) peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration souscrite devant le consul de France, après transcription de l'acte de mariage sur les registres du consulat, à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Il reste que le gouvernement peut s'opposer, dans le délai d'un an, par décret pris après avis du Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française, pour indignité ou défaut d'assimilation.
Depuis le 30 août 1993, date d'entrée en vigueur de l'article 146-1 du code civil "le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence"

Le divorce
A l'étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflit de lois, ou équivalente à celle-ci. Lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger et qu'il est définitif, il produit ses effets en France et permet donc, le cas échéant, un nouveau mariage.
Toutefois, les articles 14 et 15 du code civil permettent à tout ressortissant français de revendiquer la compétence du juge français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage.
Pour que le jugement de divorce étranger soit mentionné en marge des actes de l'état civil français, il vous appartient d'en adresser la demande :
· soit au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes, Service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 NANTES Cedex 9, si votre mariage a été célébré à l'étranger et que l'acte de mariage, ou à défaut l'acte de naissance de l'un des époux, est conservé au service central d'état civil ou par un officier de l'état civil consulaire français.
· soit au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu de votre mariage si celui-ci a été célébré en France;
· soit au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris pour les personnes mariées ou nées à l'étranger qui sont sous la protection de l'OFPRA.
Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
· une copie intégrale de la décision, en original ou en copie certifiée conforme
(preuve du caractère définitif de la décision étrangère).
· la traduction des pièces établies en langue étrangère, éventuellement légalisées ;
· la preuve du domicile des parties au jour de l'introduction de l'instance devant l'autorité étrangère ;
· la copie intégrale des actes d'état civil en marge desquels doit être apposée la mention de la décision étrangère.
Enfin, si vous avez besoin de rendre exécutoire (exequatur) en France le jugement (notamment pour la garde des enfants, le partage des biens communs ou le versement d'une pension alimentaire...), vous adresserez une demande au Tribunal de Grande Instance français, de la résidence de votre ex-conjoint, s'il habite en France, ou de son choix (domicile du demandeur, lieu de l'exécution, lieu d'apposition de la mention) s'il réside à l'étranger.
La procédure est identique en cas de séparation de corps ou d'annulation du mariage

La nationalité Française

La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un Etat déterminé. De ce lien découlent des obligations à la charge des personnes qui possèdent la qualité de Français (service national par exemple), en contrepartie desquelles sont conférés de nombreux droits politiques, civils et professionnels, ainsi que le bénéfice des libertés publiques. La nationalité française peut résulter :

soit d'une attribution par filiation «jus sanguines» ou par la naissance en France «jus soli»,

soit d'une acquisition à la suite d'événements personnels (mariage avec un conjoint français, par exemple) ou d'une décision des autorités françaises (naturalisation).

La perte de la nationalité française peut être la conséquence d'une décision de l'autorité publique, d'un acte volontaire, d'un non-usage prolongé ou d'une déchéance.

Sous certaines conditions, la réintégration dans la nationalité française est prévue par le code civil.

La preuve matérielle de la nationalité française est constituée par le certificat de nationalité française. délivré par les tribunaux d'instance.

A qui s'adresser pour un dossier individuel ?
Principaux textes applicables
La double nationalité

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L'attribution de la nationalité française

par filiation (droit du sang)

par la naissance en France (droit du sol)

par filiation (droit du sang) :
Est Français l'enfant, légitime ou naturel dont l'un des parents au moins est Français.

La filiation adoptive ne produit d'effet en matière d'attribution de la nationalité française que si l'adoption est plénière.

Par ailleurs, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

par la naissance en France (droit du sol) :
Est Français l'enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.

La simple naissance en France ne vaut attribution de la nationalité française que pour l'enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité.

L'enfant né en France avant le ler janvier 1994, d'un parent né sur un ancien territoire français d'outre-mer avant son accession à l'indépendance, est Français de plein droit. Il en est de même de l'enfant né en France après le ler janvier 1963, d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962.

L'acquisition de la nationalité française

à raison de la naissance et de la résidence en France
à raison du mariage avec un conjoint français
à raison de l'adoption simple ou du recueil en France
par naturalisation
effet collectif de l'acquisition de la nationalité française

à raison de la naissance et de la résidence en France :
Depuis le ler septembre 1998, date d'entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité, qui a supprimé le régime de la manifestation de volonté institué par la loi du 22 juillet 1993, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Une faculté de déclination de la nationalité française dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent, de même que l'acquisition anticipée par déclaration à partir de l'âge de seize ans, sous certaines conditions, sont également prévues.
Enfin, la nationalité française peut être réclamée, sous certaines conditions, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans et avec son consentement personnel.

Par ailleurs la loi du 16 mars 1998 prévoit la délivrance d'un titre d'identité républicain, par la préfecture de son lieu de résidence habituelle, à tout mineur né en France de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour.

à raison du mariage avec un conjoint Français :
La nationalité française est ouverte par déclaration souscrite devant le juge d'instance ou, lorsque les intéressés résident à l'étranger, devant le consul de France territorialement compétent, à tout étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française, après un délai d'un an à compter du mariage, et à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint Français ait conservé sa nationalité. Le délai d'un an est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints. La déclaration est enregistrée par le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité.

à raison de l'adoption simple ou du recueil en France :
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer qu'il réclame la nationalité française, à condition de résider en France à l'époque de sa déclaration. Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France. La nationalité française peut être réclamée dans les mêmes conditions par l'enfant recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou confié au service de l'aide sociale à l'enfance, ainsi que par l'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, par un organisme public ou par un organisme privé présentant des caractères déterminée par décret.

par naturalisation :
Les demandes de naturalisation des personnes qui résident en France relèvent de la compétence de la préfecture de leur lieu de résidence, pour la constitution du dossier, et du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, pour la décision.

La naturalisation par décision de l'autorité publique ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande, sauf cas de réduction ou de suppression du stage de cinq ans prévus par le code civil.

Par ailleurs, nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. La notion de résidence s'entend d'une résidence fixe présentant un caractère stable et permanent coïncidant avec le centre des intérêts matériels et des liens familiaux.

Les personnes qui résident à l'étranger peuvent, à titre exceptionnel bénéficier d'une assimilation à une résidence en France lorsque, notamment, elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française. Le cas échéant, ces personnes doivent s'adresser au consulat de France territorialement compétent. Il convient de signaler que ces dispositions font l'objet d'une interprétation très stricte du Conseil d'Etat.

Effet collectif de l'acquisition de la nationalité française :
Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient Français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce.

La perte de la nationalité française

par déclaration
par décision de l'autorité publique

par déclaration :
Des cas de répudiation de la nationalité française sont prévus par le code civil, sous certaines conditions, en faveur, notamment, des enfants nés à l'étranger d'un seul parent français ou nés en France d'un seul parent né en France.
Par ailleurs, toute personne majeure, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère peut, sous certaines conditions, perdre la nationalité française par déclaration souscrite devant le juge d'instance ou, lorsqu'elle réside à l'étranger, devant le consul de France territorialement compétent.
En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut également répudier la nationalité française, à condition d'avoir acquis la nationalité de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l'étranger.
Les Français de moins de trente cinq ans ne peuvent souscrire une déclaration de perte de la nationalité française que s'ils sont en règle avec les obligations du service national.

par décision de l'autorité publique :
Les personnes qui ne remplissent pas les conditions relatives à la perte de la nationalité française par déclaration peuvent être autorisées par décret à perdre la qualité de Français, à condition d'avoir une nationalité étrangère. Les demandeurs qui résident à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France territorialement compétent.

La réintégration dans la nationalité française

Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère, peuvent, sous certaines conditions, être réintégrées par déclaration souscrite devant le juge d'instance ou, lorsqu'elles résident à l'étranger, devant le consul de France territorialement compétent. Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Sont formellement exclues de ce cas de réintégration, les personnes ayant perdu la nationalité française par l'effet de l'accession à l'indépendance des anciens territoires français, ou par décret de libération des liens d'allégeance, ou du fait d'une déclaration de perte souscrite postérieurement au mariage avec un étranger. Ces personnes peuvent éventuellement réintégrer la nationalité française par décision de l'autorité publique, sans condition de stage, sous réserve qu'elles remplissent par ailleurs les conditions relatives à la naturalisation, et notamment la condition de résidence en France au moment de la signature du décret.

La délivrance des certificats de nationalité française

Les certificats de nationalité française sont délivrés par les tribunaux d'instance, sous l'autorité du ministre de la Justice. Les personnes qui résident à l'étranger sont invitées à s'adresser au consulat de France de leur lieu de résidence, qui les assistera dans la constitution de leur dossier et le transmettra au tribunal d'instance territorialement compétent.
Afin de faciliter la preuve de la nationalité française, la loi du 16 mars 1998, entrée en vigueur le ler septembre 1998, prévoit la mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé de toute première délivrance d'un certificat de nationalité française.

A qui s'adresser pour un dossier individuel ?

Pour les personnes résidentes à l'étranger
Pour les personnes résidentes en France

Les informations générales qui précèdent sont données à titre indicatif et n'ont pas pour finalité de permettre la résolution de cas individuels. Chaque dossier a sa particularité et seul un entretien personnalisé avec un interlocuteur qualifié pourra éclaircir une situation donnée au regard de la nationalité française.

Pour les personnes résidentes à l'étranger :
Les autorités consulaires françaises à l'étranger sont compétentes pour connaître des questions de nationalité française des personnes qui résident dans leur circonscription et pour les assister dans leurs démarches avec l'administration française (Coordonnées des postes consulaires français à l'étranger).

Pour les personnes résidentes en France :
Le ministère des Affaires étrangères n'est pas compétent pour traiter les demandes relatives à la nationalité française des personnes qui résident en France. Ces personnes doivent s'adresser :
- pour les demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration et les demandes de délivrance de certificat de nationalité française, au tribunal d'instance compétent à raison de leur résidence ;
- pour les demandes de naturalisation, à la préfecture compétente à raison de leur résidence.

Les décisions en matière d'acquisition, de réintégration et de perte de la nationalité française par décision de l'autorité publique, ainsi que l'enregistrement des déclarations souscrites à raison du mariage sont de la compétence du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, Sous-Direction des Naturalisations, 93 bis rue de la Commune, 44404 REZE CEDEX.
Internet : www.social.gouv.fr

L'enregistrement des déclarations autres que celles à raison du mariage relève du tribunal d'instance où elles ont été souscrites, lorsque le déclarant réside en France, et du ministère de la Justice lorsqu'il réside à l'étranger.

Principaux textes applicables :

La nationalité française est régie par les articles 17 à 33-2 du code civil et par le décret n° 931362 du 30 décembre 1993 (J.O. du 31-12-1993), modifié par le décret n'98-720 du 20 août 1998. Ces dispositions sont issues de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 (J.O. du 23-07-1993), qui a réformé le code de la nationalité française issu de l'ordonnance n° 452441 du 19 octobre 1945, et de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 (J.O. du 17-03-1998), entrée en vigueur le ler septembre 1998, qui a modifié certaines dispositions du code civil relatives à la nationalité.

Par ailleurs, la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités, et ses protocoles, ratifiés par la France, constituent une autre source du droit de la nationalité française.

La double-nationalité

La possession d'une ou de plusieurs autres nationalités, n'a pas, en principe, d'incidence sur la nationalité française .
Toutefois, dans le cadre du Conseil de l'Europe, la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 a institué un mécanisme de perte automatique de la nationalité d'origine en cas d'acquisition volontaire de la nationalité d'un autre Etat contractant.

Un protocole portant modification à cette Convention a été signé en 1993, qui réduit le champ d'application de la Convention. Ce protocole, qui n'est entré en vigueur à ce jour qu'entre la France, l'Italie et les Pays-Bas, permet au ressortissant de l'un de ces trois pays de conserver sa nationalité d'origine en cas d'acquisition de la nationalité d'un autre Etat signataire du protocole:

soit lorsque l'intéressé y est né et y réside, ou y a résidé habituellement pendant une période commençant avant l'âge de 18 ans,

soit par l'effet d'une manifestation expresse de volonté faisant suite au mariage de l'intéressé avec un ressortissant de cet Etat.

Par ailleurs, la France ne fait aucune distinction entre les binationaux et les autres Français sur le plan des droits et devoirs liés à la citoyenneté. Un Français binational ne peut cependant faire prévaloir sa nationalité française auprès des autorités de l'autre Etat dont il possède aussi la nationalité lorsqu'il réside sur son territoire, ce binational étant alors généralement considéré par cet Etat comme son ressortissant exclusif.

Sites à explorer (sites officiels français):

www.diplomatie.gouv.fr/ Site du Ministère des Affaires Etrangères, Mine d’informations officielles sur les procédure d’Etat Civil pour les Français de l’Etranger.

www.mfe.org Site de la Maison des Français de l’Etranger (service du Ministère des Affaires Etrangères), beaucoup d’informations sur la vie à l’étranger, plus orientée vers les français souhaitant s’installer à l’étranger, beaucoup de renvois vers le site du Ministère des Affaires Etrangères. Bonnes informations et bien détaillées.

http://vosdroits.service-public.fr/ le portail de l’adminitration française
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/2104-NXPAP102.html présente les questions d’état civil, pas uniquement pour les français de l’étranger. Bon complément d’informations., avec les références dans le code civil si certains peuvent €tre intéressés.

Le Conseil Supérieur des Français de l’Etranger, entité élue par les français de l’étranger, a aussi son site, qui se réfère beaucoup aux sites ci dessus: www.csfe.org

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EN CONCLUSION ...

Un exemple des questions qui peuvent se poser, à partir d’exemples réels et vécus (entre autre par moi même):
(Dominique Plédel Jónsson)

Couple franco islandais, naissance d’un enfant.
1. déclaré d’abord en Islande, son nom est enregistré selon les règles islandaises, par exemple Tómas Ásgeirsson (toute ressemblance avec un Tómas Ásgeirsson existant est totalement fortuite, merci de me croire!!), fils de Ásgeir Sigurjónsson (toute ressemblance... bis repetita placent). et de Michelle Durand (troisième édition)
* ses papiers islandais porteront le nom de Tómas Ásgeirsson, ou de Tómas Durand Ásgeirsson si il est déclaré comme tel (le nom de famille de la mère est accepté par l’état civil islandais).
* l’acte dressé islandais sera transcrit à l’Ambassade et l’enfant s’appellera Tómas Durand Ásgeirsson.
* si les parents ne sont pas mariés il faudra que le père reconnaisse à l’ambassade l’enfant pour avoir un livret de famille au nom des deux, cela ne changera rien au nom de l’enfant.
* ses papiers français seront au nom de Tomas Durand Asgeirsson.
* l’enfant pourra plus tard avoir des papiers d’identité cohérents français et islandais, mêmes noms sur tous
2. déclaré simultanément à l’Ambassade et à Hagstofa donc un acte dressé dans les deux cas, le même enfant s’appellera pour l’Etat Civil français Tomas (deuxième prénom éventuellement Asgeirsson) Sigurjonsson ou si les parents ne sont pas mariés Tomas Durand.
* ses papiers islandais porteront Tómas Ásgeirsson
* ses papiers français porteront Tomas Durand ou Tomas Sigurjonsson selon le cas (si les parents sont mariés ou non)
* s’il a un petit frère (iou une petite soeur) et que ses parents se marient entre temps, le deuxième pourra s’appeler Matthias Ásgeirsson ou Sylvia Asgeirsdottir, chercher .le lien de filiation
3. Le problème se pose différemment pour les couples où le père est francais car l’enfant porte pour les islandais le patronyme français et les noms seront a priori les mêmes dans les deux pays. Il peut y avoir des exceptions, mais je n’en ai pas l’expérience ou ne connait pas d’exemples.

à Bien étudier avant de faire une déclaration d’état civil ce que l’on souhaite faire... et comment on souhaite que l’enfant s’appelle! Ca risque de poser des problêmes le jour où la famille transite par Londres ou souhaite aller aux Etats Unis, avec tous les problèmes de rapt d’enfants, d’avoir deux enfants avec des noms différents.
à si on choisit la seule solution islandaise, sans déclarer les enfants à l’Ambassade, celà veut aussi dire que le jour où l’enfant aura besoin de papiers d’identité français, il ne le pourra pas (par exemple pour ses études ou autres). Y réfléchir....
Tout changement doit a priori passer par les tribunaux, c’et le message que j’ai reçu quand j’ai voulu rectifier et que ma fille porte le nom de Jónsdóttir à l’islandaise.

A titre d’exemple, ma fille née en 1976 lorsque je n’étais pas mariée, déclarée d’abord à l’Etat Civil islandais comme Marina Dögg Jónsdóttir, puis déclarée (acte dressé) à l’Ambassade comme Marina Dögg Plédel, a un passeport francais au nom de Marina Dögg Plédel (Dögg 2ème prénom porté comme “D.” dans le passeport) et le signe Dögg Jónsdóttir... !!!
Mon fils, né en 1981, j’étais mariée, s’appelle Eymar Plédel Jónsson en France comme en Islande . Difficile de voir la parenté quand nous étions 4 ensemble.

Cet exemple n’est pas unique. Je ne fais part que de mon expérience et je suis certaine qu’il y a des lacunes. Mais n’hésitez pas à aller voir le Consul de l’Ambassade ou à lui téléphoner ... lorsque l’enfant et en route Ca évite souvent bien des probl€mes !

L’association est intéressée à recueillir les témoignages de mères ou pères ayant eu des problèmes d’Etat Civil afin d’en faire une banque de donnéees (anonyme bien entendu) sur le site de l’Association. Que notre expérience serve aux autres!!!

Merci de les faire parvenir à dominique@simnet.is qui garantit toute confidentialité.

De même Catherine Batt (catherinebatt80@hotmail.com) essaie de monter un dossier d’informations juridiques dans le cadre de ses études de droit et serait intéressée à rentrer en contact avec les familles franco islandaises ayant rencontré ce genre de problèmes.

Info Etat-Civil